Bienvenue sur l’application EpiLink, ci-après dénommée l’Application. L’Application, disponible gratuitement sur les plateformes Apple Store et Google Play, est exclusivement réservée aux clients (propriétaires d’animaux de compagnie, de chevaux ou éleveurs…) des cabinets et/ou cliniques vétérinaires utilisateurs de la solution logicielle Epivet (V6) abonnés au module optionnel EpiLink – ci-après dénommés « l’Utilisateur » et « Le Vétérinaire ».
L’Application est éditée par la société SOMETHING ELSE – Strategy & Marketing Solutions, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 500 830 740, dont le siège social est Lieu-Dit Malfournier, 63490 Saint-Jean-En-Val – ci-après dénommée « SOMETHING ELSE ».
Contact : epilink@epivet.com
Toute réclamation ou notification doit être adressée à l’adresse mail epilink@epivet.com ou par
courrier postal à l’adresse susmentionnée.
Le directeur de la publication est : Laurence LAJOU, gérante, joignable au +33(0)9.72.53.62.33
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Les présentes CGU engagent SOMETHING ELSE, l’Utilisateur et le Vétérinaire.
Ces CGU ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par les
Utilisateurs et les Vétérinaires.
L’Application permet à l’Utilisateur de prendre soin de ses animaux ou de son effectif (troupeau…) en lui permettant de :
- Disposer dans son Terminal (téléphone ou tablette) de l’historique des visites/consultations réalisées sur ses animaux (ou son troupeau)
- Disposer dans son Terminal de l’historique et de la date de validité des vaccins réalisés sur chaque animal et être alerté (notifications) de l’échéance de la validité de ces vaccins
- Disposer dans son Terminal de la courbe de poids de son/ses animaux si elle est renseignée par Le Vétérinaire dans la fiche de ceux-ci (chiens, chats…)
- Disposer des coordonnées, horaires d’ouverture, numéro de téléphone et email du cabinet/clinique vétérinaire dont il est client (Le Vétérinaire)
- Pouvoir très simplement envoyer un email de demande de prise de rendez-vous au cabinet/ clinique ou à l’un des vétérinaires (Le Vétérinaire)
- Pouvoir noter des informations relatives à son animal ou des questions à poser (bloc-notes)
- Pouvoir recevoir des informations de la part du cabinet/clinique vétérinaire dont il est client (Le Vétérinaire) de deux types :
o Actualités et/ou propositions commerciales
o Fiches conseil relatives à la santé des animaux
Le Vétérinaire s’interdit de proposer aux Utilisateurs des médicaments pour leur animal, au sens des articles L 5111-1 et L5141-1 du Code de la santé public.
Les services proposés par l’Application ne sont pas garantis dans le temps, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées à l’Application.
Pour utiliser l'Application, l’Utilisateur est tenu d'avoir un téléphone mobile ou une tablette avec accès internet compatible avec les caractéristiques techniques minimales nécessaires («Accès et fonctionnement de l’Application»).
Il demande son Login et un premier mot de passe (qu’il sera invité à modifier à la première connexion) au cabinet/clinique vétérinaire qui suit ses animaux (Le Vétérinaire).
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si l’Utilisateur refuse ces CGU, il lui est demandé de désinstaller l’Application.
Les CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs et Vétérinaires.
SOMETHING ELSE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU de l’Application.
L’Utilisateur doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Seule la version des CGU en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application aura valeur juridique entre l’Utilisateur, Le Vétérinaire et SOMETHING ELSE.
EPILINK est une marque française déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 13 juin 2016 et enregistrée sous le numéro 16 4 279 757.
Cet élément ne peut pas être utilisé sans l’autorisation expresse de son titulaire.
L’Application est une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.
SOMETHING ELSE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application mise à la disposition du Vétérinaire . L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit autre que celui d’en visiter le contenu.
L’Utilisateur comme Le Vétérinaire reconnaissent que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur l’Application sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie de l’Application dans un but autre que la consultation de l’Application ou l’utilisation des Services est interdite sans l’autorisation de SOMETHING ELSE.
SOMETHING ELSE concède à l’Utilisateur et au Vétérinaire un droit d’utilisation non cessible et non exclusif de l’Application. La concession de ce droit d’utilisation de l’Application n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit ni du Vétérinaire, ni de l’Utilisateur.
SOMETHING ELSE se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Vétérinaire conserve la pleine et entière propriété du contenu qu’il publie sur l’Application.
Le Vétérinaire reconnaît et accepte que le contenu publié sur l’Application soit librement accessible, utilisable, copiable et modifiable par tout autre Vétérinaire ou Utilisateur, sans condition ou contrepartie.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à l’Application.
Les appareils (tablettes, téléphones…) comme les versions des systèmes d’exploitation sont très nombreux et différents. De ce fait, des prérequis techniques relatifs au matériel comme à la version du logiciel d’exploitation, pour Android comme iOS, sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. SOMETHING ELSE ne peut s’engager à garantir la compatibilité ascendante de l’Application notamment en cas de nouvelles versions du système d’exploitation ou de nouvelles caractéristiques matérielles.
SOMETHING ELSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l’Application. Toutefois, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, SOMETHING ELSE s’efforcera d’en avertir Le Vétérinaire.
SOMETHING ELSE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice (tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à l’Application) qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’Application, d’un problème de connexion à l’Application ou de récupération des données.
Les informations et le contenu publiés par Le Vétérinaire sur l’Application relèvent de la responsabilité exclusive du Vétérinaire.
Toute information ou conseil fourni dans le cadre de cette Application par Le Vétérinaire se veut de portée générale, et ne doit pas servir de base à une quelconque prise de décision médicale. Ni SOMETHING ELSE, ni Le Vétérinaire ne sauraient être tenus pour responsables de toute action que l’Utilisateur aurait entreprise sur la base de ces informations ou conseils, ni de toute perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi par suite de cette action. Tous les éléments contenus dans l’Application sont fournis à titre purement informatif.
Ni SOMETHING ELSE ni Le Vétérinaire ne seront responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant de l’Utilisateur.
L'Utilisateur a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le Vétérinaire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données de ses clients, et notamment il s'assure que les données personnelles ne puissent pas être modifiées, effacées ou qu'un tiers n’y ait pas accès, ainsi de la conformité légale de l’utilisation de l’Application.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Utilisateur ou SOMETHING ELSE, sans motif particulier.
- L’Utilisateur peut effacer son compte à tout moment et ainsi mettre fin à l’utilisation des
Services en désinstallant l’Application (il est recommandé d’en avertir le Vétérinaire).
- Le Vétérinaire se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’Inscription d’un Utilisateur,
d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services notamment dans les cas suivants :
- en cas de violation des CGU ;
- en cas de résiliation du Service EpiLink par le Vétérinaire
Les CGU de l’Application engagent juridiquement et contractuellement SOMETHING ELSE, Le Vétérinaire et l’Utilisateur.
Le fait pour SOMETHING ELSE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Les présentes CGU et tout document ou contenu publié sur l’Application sont soumis à la loi du lieu d’établissement du Vétérinaire.
Tout litige ou contestation relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre l’Utilisateur et Le Vétérinaire.
En cas de désaccord persistant entre l’Utilisateur et Le Vétérinaire, le tribunal compétent sera au choix de l’Utilisateur :
- celui du lieu de domicile du défendeur ;
- celui du lieu où l’Utilisateur ou le Vétérinaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.